Journaux du Sénat
47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 58
Le mercredi 6 mai 1998
13h30
L'honorable Eymard G. Corbin, Président intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bryden, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Gauthier, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Phillips, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Whelan
PRIÈRE
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Étude des amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence :Article 2
Substituer aux lignes 14 à 17, page 3, ce qui suit :
« dance et qui, à des fins d'ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirecte- »
Substituer à la ligne 11, page 4, ce qui suit :
« c) l'accusé l'engage ou l'incite à »Article 16
Substituer, dans la version anglaise, à la ligne 40, page 9, ce qui suit :
« objectives the program, plan or arrange- »Article 20
Substituer aux lignes 10 et 11, page 11, ce qui suit :
« (2) Les paragraphes 27(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Dans une catégorie de cas donnés, la Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, décider de préciser, par ordonnance, les limites et les modalité de l'application de la présente loi. »
Ajouter après la ligne 17, page 11, ce qui suit :
« (4) Les ordonnances prises en vertu du paragraphe (2) et portant sur les modalités d'application de certaines dispositions de la présente loi à certaines catégories de cas sont publiées dans la partie II de la Gazette du Canada. »Article 23
Substituer, dans la version anglaise, à la ligne 47, page 11, ce qui suit :
« request the Chairperson of the Tribunal to »Article 27
Substituer, à la ligne 13, page 13, ce qui suit :
« doivent être membres en règle du barreau d'une pro- »Article 39
Ajouter après la ligne 3, page 28, ce qui suit :
« (4.1) Le membre dont le mandat est échu peut, avec l'agrément du président, terminer les affaires dont il est saisi. Il est alors réputé être un membre à temps partiel pour l'application de l'article 48.3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. »L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence, sans amendement; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence, avec amendements et observations), présenté au Sénat le 2 avril 1998.L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Johnstone, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice).Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du dix-huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités), présenté au Sénat le 5 mai 1998.L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, c.p., que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (crédit 10 du Parlement), présenté au Sénat le 5 mai 1998.
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Butts,Que le Sénat demande instamment aux gouvernements des provinces et des territoires de s'assurer que leurs dispositions législatives portant sur l'exécution interprovinciale des assignations à comparaître précisent que la loi s'applique non seulement aux cours de justice, mais aussi aux commissions d'enquête;
Que, de plus, le Sénat demande instamment au gouvernement d'une province ou d'un territoire de modifier les lois où il n'est pas clair qu'elles s'appliquent à des commissions d'enquête, afin de supprimer toute ambiguïté; et
Qu'un message soit envoyé aux assemblées législatives des provinces et des territoires afin de les informer en conséquence.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hays, attirant l'attention du Sénat sur la sixième assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Séoul, en République de Corée, du 7 au 10 janvier 1998.
Débat terminé. Les articles nos 21 (interpellation), 1 (motion), 14, 27, 15, 25 (interpellations), 45 (motion), 12, 19, 24 et 18 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Milne, attirant l'attention du Sénat sur la légalisation de la culture du chanvre industriel et sur le mérite qui revient au Sénat d'avoir contribué à ce que la culture du chanvre soit autorisée au Canada dès cette année.
Débat terminé. L'article no 54 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance. L'article no 16 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Carney, c.p., attire l'attention du Sénat sur la question de l'impact des politiques fédérales relatives aux pêcheries de la côte ouest sur les populations côtières et notamment sur les pêcheurs.Débat terminé.
MOTIONS
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur St. Germain, c.p.,Que, de l'avis du Sénat, en reconnaissance de la très grande contribution des membres des Forces canadiennes à la protection de la souveraineté du Canada, aux missions de maintien de la paix des Nations unies, au pacte Atlantique, à l'aide humanitaire, aux secours aux sinistrés et aux opérations de sauvetage, le gouvernement devrait proclamer le 15 juin « Journée des Forces canadiennes ».
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaire du plan d'entreprise de 1997-1998 à 2001-2002 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C., 1991, ch. 11, par. 55(4).-Document parlementaire no l/36-575.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants :Le nom de l'honorable sénateur Cohen substitué à celui de l'honorable sénateur St. Germain (27 avril).
Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procé dure :
Le nom de l'honorable sénateur DeWare substitué à celui de l'honorable sénateur Robertson (5 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Robertson substitué à celui de l'honorable sénateur DeWare (6 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitu tionnelles :
Le nom de l'honorable sénateur Pépin substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (6 mai).
Comité sénatorial permanent des transports et des communica tions :
Le nom de l'honorable sénateur De Bané substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (6 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Les noms des honorables sénateurs Chalifoux et Rossiter substitués à ceux des honorables sénateurs Forest et Cohen, et ajouté le nom de l'honorable sénateur Cook (6 mai).